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PricePilot est créé et géré par V1 Studio. Aucun paiement ni modèle de monétisation n’est intégré dans la version actuelle.

Conditions générales d’utilisation — PricePilot

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

1. Éditeur et objet

Price Pilot (« l’Application ») est créé et géré par V1 Studio :

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de Price Pilot, un outil macOS permettant de consulter, préparer et publier les prix d’abonnements et d’achats intégrés sur App Store Connect. « Vous » désigne l’utilisateur et, lorsqu’il agit valablement en son nom, l’organisation qu’il représente.

Pour une version obtenue sur le Mac App Store, le contrat de licence standard d’Apple régit la licence du logiciel. Les présentes conditions le complètent pour les fonctionnalités propres à Price Pilot. En cas de contradiction concernant la licence, le contrat standard prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les présentes conditions doivent vous être accessibles avant utilisation. En utilisant Price Pilot après en avoir pris connaissance, vous acceptez les conditions qui vous sont valablement opposables. Si vous les refusez, n’utilisez pas l’Application. Vos droits légaux restent préservés.

2. Conditions d’accès

Vous devez avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure ce contrat et être autorisé à gérer les applications et comptes concernés. Si vous agissez pour une organisation ou un client, vous devez disposer de leur autorisation et, le cas échéant, du pouvoir de les engager.

Le fonctionnement connecté nécessite un Mac compatible, un accès internet, un compte App Store Connect utilisable et une clé API disposant des permissions nécessaires. Vous assumez les frais et obligations associés à ces éléments, notamment ceux de votre compte Apple Developer.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de la version de Price Pilot, des produits et territoires pris en charge et des droits accordés par Apple. La présence d’un produit dans votre compte ne garantit pas que toutes les opérations possibles dans App Store Connect soient prises en charge par Price Pilot.

3. Votre compte et votre clé API

Vous restez responsable des accès que vous autorisez, de la protection de votre Mac et de la confidentialité de vos identifiants. Utilisez une clé dont les permissions sont adaptées à vos besoins, et révoquez-la dans App Store Connect en cas de perte, de compromission ou de retrait d’une autorisation.

En configurant la connexion et en utilisant les fonctions de Price Pilot, vous autorisez l’Application à effectuer les lectures nécessaires et les écritures que vous confirmez dans l’interface, au moyen de votre clé.

Supprimer la clé dans Price Pilot retire sa copie locale enregistrée par l’Application. Cela ne révoque pas la clé chez Apple, ne supprime pas votre fichier d’origine et n’annule pas une requête déjà reçue ou un changement déjà programmé dans App Store Connect.

4. Préparation et publication des prix

La confirmation d’une publication envoie de véritables modifications à votre compte App Store Connect. Elle peut modifier les montants facturés aux utilisateurs de vos applications et avoir des conséquences sur vos revenus, renouvellements et obligations envers vos clients.

Avant de publier, il vous appartient de vérifier :

Les avertissements et contrôles de Price Pilot facilitent cette vérification sans garantir la détection de toute erreur ou de tout conflit. Les informations peuvent notamment changer entre une lecture et une publication si une autre personne ou un autre outil intervient sur votre compte.

Une publication peut être acceptée partiellement, refusée, retardée ou avoir un résultat incertain. Plusieurs opérations ne constituent pas nécessairement une transaction indivisible. Une erreur réseau, une fermeture de l’Application ou l’absence de confirmation ne signifie pas qu’Apple n’a rien enregistré. Vérifiez le calendrier dans App Store Connect avant de recommencer une opération incertaine.

Price Pilot ne garantit pas l’annulation ni le rétablissement automatique des anciens prix. Les règles d’application, de délai, de notification et de renouvellement sont déterminées par Apple et les règles applicables à vos produits. Vous devez contrôler les résultats et utiliser App Store Connect pour les vérifications ou corrections nécessaires.

Les brouillons restent en mémoire et ne sont pas conservés entre les lancements. Un historique local conserve les tentatives de publication, leurs dates et leurs résultats par pays. Il décrit les envois effectués depuis Price Pilot sur ce Mac ; il ne synchronise pas les modifications faites dans App Store Connect et ne prouve pas qu’un prix est encore programmé ou déjà appliqué. Vérifiez le calendrier du produit dans App Store Connect pour connaître son état actuel.

5. Indices, calculs et absence de garantie commerciale

Price Pilot propose des aides au calcul, notamment les équivalences Apple et des indices fondés sur des données économiques ou des prix de référence. Ces aides servent à préparer des propositions que vous pouvez vérifier et modifier.

Les sources peuvent être anciennes, partielles, estimées ou imparfaitement comparables. Les taux de change et référentiels embarqués ne sont pas nécessairement actualisés en temps réel. Les arrondis, devises, taxes et paliers autorisés par Apple peuvent conduire à des écarts entre un calcul théorique et le prix proposé.

Aucun indice ne garantit un prix optimal, une mesure exacte du pouvoir d’achat, une hausse des conversions ou un niveau de chiffre d’affaires. Les montants affichés ne constituent pas une garantie des sommes nettes que vous percevrez après commissions, taxes et ajustements Apple.

Price Pilot fournit une aide opérationnelle à la tarification, sans conseil fiscal, juridique, comptable ou financier personnalisé. Vous conservez la décision finale et la responsabilité de la stratégie tarifaire de vos applications.

6. Utilisation autorisée et propriété intellectuelle

Vous pouvez utiliser Price Pilot pour vos propres applications ou celles que vous êtes autorisé à administrer, dans le respect de la licence applicable. Vous ne devez pas l’utiliser pour accéder à un compte sans autorisation, détourner des identifiants, perturber les services Apple, contourner des restrictions d’accès ou de paiement, ou enfreindre la loi et les droits de tiers.

L’Application, son interface, son code et les éléments créés par l’éditeur restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Les droits sur les ressources de tiers restent détenus par leurs titulaires et soumis à leurs licences. Les usages expressément autorisés par la loi, notamment certaines opérations nécessaires à l’interopérabilité, restent préservés.

Vos applications, données et choix tarifaires restent les vôtres. Leur utilisation dans Price Pilot ne nous en transfère pas la propriété et ne nous accorde aucun droit de les exploiter commercialement pour notre propre compte.

Price Pilot est un produit indépendant. Les références à Apple, App Store Connect, Netflix, au Big Mac Index ou à d’autres marques et sources servent à identifier des services ou méthodes ; elles n’impliquent aucun partenariat, agrément ou parrainage.

7. Absence de paiement dans la version actuelle

Price Pilot ne comporte actuellement aucun paiement intégré, abonnement à l’outil ou déblocage payant par application. Aucun modèle de monétisation n’est mis en place dans cette version.

Les fonctions de tarification concernent les abonnements et achats intégrés de vos propres applications dans App Store Connect. Elles ne constituent pas une facturation par Price Pilot. Les frais de vos services tiers, notamment Apple Developer, restent régis par leurs propres conditions.

Cette description porte sur la version actuelle. Si une offre payante est proposée ultérieurement, ses conditions seront présentées séparément avant tout achat ; aucun paiement ne sera déclenché sans votre accord. Vos droits légaux restent préservés.

8. Services tiers, maintenance et évolution

App Store Connect, le Mac App Store, macOS et les autres services Apple restent soumis à leurs propres conditions. Nous ne contrôlons pas leurs interruptions, quotas, décisions ou évolutions. Un changement d’API ou de permissions peut limiter ou interrompre une fonctionnalité de Price Pilot.

Nous pouvons fournir des correctifs et faire évoluer les fonctionnalités pour des raisons techniques, de sécurité ou légales. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, un délai déterminé de support ou le maintien indéfini de toute intégration. Nous respectons toutefois les obligations de fourniture, de mise à jour et de conformité qui nous incombent.

Les évolutions sont mises en œuvre dans le respect des droits applicables et des engagements valablement pris envers vous. Aucun paiement n’est activé automatiquement par une mise à jour.

9. Garanties et responsabilité

Sous réserve des garanties légales, Price Pilot est fourni selon les fonctionnalités effectivement disponibles et les limites décrites dans ces conditions. Nous ne garantissons pas l’absence de défauts, l’exactitude permanente de toute donnée externe ou l’obtention d’un résultat commercial particulier.

Les garanties et limitations de responsabilité du contrat de licence Apple applicable continuent de s’appliquer dans les limites autorisées par la loi. Pour les engagements complémentaires des présentes conditions et dans ces mêmes limites, notre responsabilité suppose un manquement qui nous est imputable et un dommage établi en lien avec ce manquement.

Pour un usage professionnel, et dans la mesure où la loi le permet, nous excluons l’indemnisation des dommages indirects, notamment les pertes de bénéfices, d’opportunités ou de clientèle lorsqu’elles présentent ce caractère. Les conséquences de vos propres choix tarifaires, d’instructions erronées ou d’un usage non autorisé ne nous sont imputables que dans la mesure où notre propre manquement y a contribué.

Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute lourde lorsque cette exclusion est interdite ou de dommage corporel. Les dispositions protégeant les consommateurs, les droits relatifs aux données personnelles et les garanties impératives prévalent sur toute limitation incompatible.

10. Fin de l’utilisation

Vous pouvez cesser d’utiliser Price Pilot à tout moment, supprimer la clé enregistrée et désinstaller l’Application. Consultez la politique de confidentialité pour supprimer les données locales restantes. La fin de l’utilisation n’annule pas les changements déjà envoyés à Apple ; vos droits légaux restent préservés.

Les conditions de fin de licence sont celles de la licence applicable. En cas de manquement grave, nous pouvons exercer les recours permis par cette licence et par la loi. La fin du contrat ne fait pas disparaître les obligations et droits qui doivent subsister, notamment les droits de propriété intellectuelle et les recours relatifs à des faits antérieurs.

11. Confidentialité

La politique de confidentialité de Price Pilot explique les données utilisées, leur stockage local, les échanges avec Apple et vos droits. L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement général à des traitements facultatifs ou publicitaires.

12. Modifications des conditions et litiges

Nous pouvons modifier ces conditions pour tenir compte d’une évolution du produit ou du droit. La nouvelle version porte sa date de mise à jour. Les modifications substantielles sont portées à votre connaissance par un moyen adapté, et votre accord est demandé lorsqu’il est requis. Elles ne retirent pas rétroactivement les droits déjà acquis.

Pour les questions régies par le contrat de licence standard d’Apple, ses dispositions relatives au droit applicable et aux juridictions s’appliquent. Les présentes conditions complémentaires sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence habituelle. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables, y compris celles protégeant les consommateurs.

Vous pouvez adresser une réclamation à [email protected] afin de rechercher une solution amiable, sans que cette démarche soit une condition préalable obligatoire à une action en justice.

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres restent en vigueur dans la mesure où le contrat peut subsister. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.